PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 31

Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 40 - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine.
Intervention en séance du mercredi 6 juin 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.