Solufinance sprl
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Frais de Notaire
ACHETER UN BIEN et signer un compromis de vente sont des étapes importantes.
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Les frais liés à l'achat
Calcul automatique des frais de notaires
Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10% en région flamande depuis le 01/01/2002).
L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte authentique devant notaire est obligatoire et soumis à des honoraires qui font l'objet d'un tarif légal.
Idem pour l'enregistrement d'un crédit hypothécaire (inscription sur le montant du prêt + 10% pour couvrir les éventuels frais accessoires).
Lors de l'acquisition de logements modestes en Wallonnie et Flandre, les droits...
