Adoption de la proposition de loi relative au contrôle général des lieux de privation de liberté
2014-05-12 31 Dailymotion
Séance de débat et adoption de la proposition de loi relative au contrôleur général des lieux de privation de Liberté- Intervention de Laurence DUMONT-Rapporteure du texte à l'Assemblée nationale le 30 avril 2014