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Fusion des EPCI : "Les nouvelles intercommunalités se voient refuser toute vente de parcelles ou de crédits-baux immobiliers !"

2014-05-28 20 Dailymotion

Bernard Fournier, Sénateur de la Loire, interroge Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les compétences des nouvelles EPCI