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Les décisions du contrôle budgétaire recalées par le Conseil d'Etat

2014-10-16 4 Dailymotion

Les dernières décisions budgétaires du gouvernement dont la mise en place d'un impôt minimum pour les grandes entreprises distribuant des dividendes souffrent de sérieuses lacunes susceptibles de porter atteinte à leur sécurité juridique, selon l'avis du Conseil d'Etat.