Assurances sur les logements sociaux : " Une clarification est nécessaire, pour supprimer une atteinte à la juste concurrence dans les appels d'offres "

Philippe Mouiller, Sénateur des Deux-Sèvres, interroge le gouvernement sur l'impact de la fiscalité des assurances sur les logements sociaux pour les collectivités, et appelle à une clarification des taux.