« Questions de droit immobilier » s’intéresse à une situation fréquente : un propriétaire d'un bien se désiste à la dernière minute avant de signer le compromis de vente parce qu’il a une meilleure offre…
Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris, explique à Théodora Mytakis si cette attitude peut déboucher à une indemnisation de l’acheteur.
Est-il possible de rompre des pourparlers juste avant de signer le compromis ? Comment prouver cette rupture abusive ? Le vendeur qui a rompu abusivement les négociations engage-t-il sa responsabilité ? Quels sont les dommages et intérêts qui peuvent être espérés ?
