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Affaire n° 2011-172 QPC

2011-09-22 4 Dailymotion

Date d'audience : 22/09/2011

Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011172QPC.htm