Affaire n° 2019-814 QPC

Date d'audience : 12/11/2019

Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019814QPC.htm