Sources juridiques ⬇️
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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🚬 Tu as le droit de fumer dans ton logement !
Même si c’est écrit dans ton bail, ton propriétaire ne peut pas t’interdire de fumer.
Cette clause est considérée comme abusive, donc juridiquement inopposable ; même si elle est écrite, on fait comme si elle n’existait pas.
⚠️ Par contre, s’il y a des dégradations causées par la cigarette (odeurs persistantes, murs jaunis, brûlures…), ton dépôt de garantie peut être retenu en tout ou partie.
Dans tous les cas, le proprio doit justifier les sommes qu’il garde, avec factures ou devis à l’appui.
❌ Cette règle ne s’applique pas aux meublés de tourisme (locations courtes durées type Airbnb), dans lesquels le propriétaire peut interdire de fumer.
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