Sources juridiques ⬇️
-Art. L323-6 code de la sécurité sociale
-Art. L8221-5 code du travail
-Cour d’appel de Reims, 18 janvier 2023, n. 21/02013
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⚠️ Travailler pendant un arrêt maladie est interdit !
Pendant ton arrêt, ton contrat de travail est suspendu :
❌ Tu n’as aucune obligation de fournir une prestation de travail.
❌ Ton employeur n’a pas le droit de te solliciter, même à titre exceptionnel.
📨 Seule exception :
L’employeur peut te demander des informations essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise, mais pas de travail effectif.
🚨 Quels risques si tu travailles quand même ?
❌ Pour toi :
• Obligation de rembourser tes indemnités journalières.
• Sanction financière possible.
❌ Pour l’employeur :
• Poursuites pour travail dissimulé.
• Sanction pénale en cas de fraude sur les déclarations sociales.
• Indemnité forfaitaire (pour toi) de 6 mois de salaire si la relation de travail est rompue !
📌 Exemple : CA Reims, 18/01/23 (RG n° 21/02013) →
Un employeur a été condamné à verser 6 mois de salaire à un salarié qu’il avait forcé à travailler pendant son arrêt.
💡 Bon à savoir : L’argument de l’employeur “non mais t’inquiète c’est exceptionnel, et ça prendra que 5 minutes” ne tient pas : les juges sont très stricts sur cette règle !
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Un employeur t’a déjà demandé de travailler, même très peu de temps, alors que tu étais en arrêt maladie ?
