Sources juridiques ⬇️
⚖️ C. prud. Quimper 18 mars 1996 n° 95-433
⚖️ CA Amiens 26 octobre 2010 n° 10/00306
🚫 Ton employeur n’a pas le droit de t’interdire d’aller aux toilettes 🚻 en dehors de tes temps de pause.
💧 On considère que c’est un besoin naturel qu’il n’a pas le droit de contrôler.
⚠️ Par contre, attention à ne pas « abuser » sur la fréquence ou la durée des passages aux WC.
Tu pourras être sanctionné disciplinairement 🧾 si tu abuses sans raison légitime, par exemple sans problème médical particulier qui le justifie.
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