Sources juridiques ⬇️
📘 Art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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🧾 La quittance de loyer, ça sert à « attester » (≈ prouver) que tu as intégralement payé ton loyer (et tes charges).
Ton propriétaire n’a pas l’obligation de te remettre tous les mois ta quittance de loyer.
Il n’y a pas d’obligation de remise systématique, ni à son initiative.
Par contre, dès que tu la demandes, ton propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit te la remettre GRATUITEMENT.
Donc :
1️⃣ il est obligé de te la donner si tu en fais la demande ;
2️⃣ il ne peut pas te faire payer pour te remettre cette quittance.
FYI : ton propriétaire ou l’agence peut te remettre cette quittance par email si tu es d’accord.
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💬 Tu as déjà eu un propriétaire / une agence immobilière qui te faisait payer la remise de tes quittances de loyer ?
