Questions relatives au régime juridique de la propriété des fourreaux
Sophie GARNIER, Avocat – Cabinet Sphère Publique
1) France Télécom propriétaire des réseaux = généralité ou exception ?
2) Quels documents pour établir les preuves de la propriété des réseaux ?
3) Être propriétaire de ses réseaux : quelles responsabilités ? quels financements ?
